AEQUALIS NOTAIRES ASSOCIES

 

AEQUALIS NOTAIRES ASSOCIES

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Quels sont les avantages du bail notarié par rapport aux autres baux ?

Un bail est dit authentique lorsqu’il est rédigé par un notaire. Il est obligatoire lorsque la durée du contrat de bail est supérieure à 9 ans. Pour les baux de courte durée, l’intervention d’un notaire peut présenter des avantages.

1. Le bail notarié confère une date certaine

Le bail authentique acquiert une date certaine dès sa signature, contrairement au bail sous-seing privé (conclu simplement entre le bailleur et le locataire) qui n’a de date certaine qu’à partir:

Or, sans date certaine, le bailleur et le locataire sont moins bien protégés :

  • Le locataire pourra quitter le logement sans verser d’indemnité de départ au propriétaire, même si le départ a lieu au cours des 3 premières années du bail.
  • Le locataire ne sera pas protégé en cas de cession du bien car le nouveau bailleur n’est pas lié par le contrat de bail.

2. Le bail authentique confère un caractère exécutoire

Le bail authentique a la force d’un titre exécutoire. Cela signifie qu’il permet aux parties de faire respecter les obligations du contrat de bail sans avoir besoin d’une décision de justice. Par exemple, si le locataire ne paye plus son loyer, le bailleur ne devra pas intenter une procédure judiciaire pour loyers impayés avant d’obtenir un titre à faire exécuter par un huissier. Grâce au bail notarié, il peut directement s’adresser à un huissier pour récupérer son dû.

3. Le bail notarié est obligatoire pour les baux de plus de 9 ans

Contrairement aux baux de courte durée ou aux baux de 9 ans (3-6-9), les baux de plus de 9 ans et les baux à vie nécessitent obligatoirement le recours à un notaire vu qu’ils doivent être transcrits au bureau des hypothèques.

 

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