AEQUALIS NOTAIRES ASSOCIES

 

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Qu'advient-il de la voiture du défunt à son décès ?

Nous partons ici de l’hypothèse que le défunt était seul propriétaire de la voiture (et qu’il ne l’avait pas, par exemple, acquise avec son partenaire).

Au décès du propriétaire d’une voiture, il faudra déterminer à qui revient la succession pour identifier qui aura l’usage ou la propriété de la voiture.

Était-il marié, en cohabitation légale ou en cohabitation de fait ? Laisse-t-il des enfants ? Avait-il rédigé un testament ? La réponse à notre FAQ dépend notamment de ces éléments.

Le défunt était marié et avait des enfants ? Le conjoint survivant héritera (en principe) de l’usufruit des bien compris dans la succession et les enfants de la nue-propriété. Dans cette situation, le conjoint survivant aura l’usage de la voiture (à condition d’immatriculer les plaques à son nom).

Si le défunt ne laisse pas de conjoint mais des enfants, ceux-ci recueilleront (en principe) ensemble la pleine propriété des biens compris dans la succession, dont notamment la voiture. Le partage de la succession permettra, dans ce cas, de déterminer à qui reviendra, au final, la propriété du véhicule.

Si le défunt était en cohabitation légale, le cohabitant légal survivant pourra-t-il revendiquer la voiture ? La réponse est en principe négative. En effet, le cohabitant légal ne recueille en principe que l'usufruit du domicile familial ainsi que des meubles qui le garnissent, ce qui ne comprend pas la voiture.

Il se peut toutefois que le défunt ait établit un testament, par lequel il lègue la propriété ou l’usufruit de sa voiture (par exemple à son cohabitant légal survivant) : en ce cas, ce testament devra en principe être respecté, pour autant qu’il ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.

 

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