AEQUALIS NOTAIRES ASSOCIES

 

AEQUALIS NOTAIRES ASSOCIES

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Je suis en pleine rupture avec mon partenaire. Y-a-t-il des mesures particulières que je peux/dois prendre par rapport au logement, aux enfants, à mes biens ?

Il arrive que l'entente entre les époux soit sérieusement perturbée, sans pour autant que ceux-ci n'entendent divorcer ou à tout le moins divorcer immédiatement.

Pour les couples mariés :

L'article 223 du Code civil met à leur disposition une procédure qui leur permet d'organiser leur vie pendant cette période de mésentente à la suite de laquelle ils se dirigeront, ou non, vers le divorce. Ces mesures urgentes et provisoires peuvent donc être sollicitées avant ou pendant la procédure en divorce.

Il s'agit seulement, à ce stade, de fixer de manière provisoire et en urgence les modalités de leur séparation. A la demande d'un des deux époux, le tribunal de la famille peut ainsi prendre toutes les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants.

Quand peut-on saisir le tribunal de la famille ?

La loi prévoit expressément que le tribunal de la famille peut être saisi dès que :

  • un des époux manque gravement à ses devoirs ;
  • l'entente entre les époux est sérieusement perturbée.

Comment saisir le tribunal de la famille ?

Pour que le tribunal de la famille puisse intervenir, il faut introduire une requête (une demande écrite), qui doit être déposée au greffe du tribunal du dernier domicile commun. Cette requête doit contenir certaines mentions, et doit être signée par celui qui introduit la procédure ou par son avocat. Même si elle n'est pas indispensable, l'intervention de l'avocat est recommandée pour introduire et diligenter la procédure.

Comment se déroule la procédure ?

Le tribunal convoque les deux époux et les écoute en "chambre du conseil" (c'est à dire en privé, dans son bureau). Il peut ainsi se rendre compte personnellement de l'importance de la mésentente. S’il est amené à prendre des mesures pour les enfants du couple, le juge peut solliciter leur audition.

Quelles sont les mesures que peut prendre le tribunal de la famille ?

Le tribunal peut prendre toutes les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux, ainsi qu’à leurs enfants.

Exemples :

  • Autoriser les époux à résider séparément, en interdisant à chacun d'eux de pénétrer dans la résidence du conjoint sans son accord (il suspend ainsi le devoir de cohabitation) ;
  • Régler les modalités d’hébergement des enfants durant la séparation (voir plus loin) ;
  • Ordonner le paiement d'un secours alimentaire par un des époux à l'autre : tant que le mariage subsiste, les époux se doivent secours et assistance. L'époux qui n'a pas de ressources suffisantes pourra demander un secours alimentaire durant la procédure en divorce, peu importe s'il est ou non responsable de l'échec de la vie conjugale. Ce devoir de secours cesse automatiquement une fois le divorce prononcé. A ce moment, il ne s’agit plus de secours alimentaire mais de pension alimentaire (voir plus haut).
  • Condamner un parent au paiement d'une contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants (voir plus loin).
  • Autoriser une délégation de sommes pour le paiement du secours et/ou de la contribution alimentaire.
  • Interdire à l'un des époux de vendre ou d'hypothéquer un de ses biens (même personnels).
  • Ordonner l'établissement d'un inventaire des biens des époux (cet inventaire sera établi dans la même forme que dans le cadre du divorce par consentement mutuel) pour connaître la composition des différents patrimoines des époux.

Rappelons encore que la mission du tribunal de la famille n'est pas, à ce stade-ci, d'organiser une séparation de fait définitive. Pour cette raison, il ne peut prendre que des mesures provisoires qui ne seront valables que pour la durée qu'il détermine. Après cette période, les époux pourront décider d'introduire une procédure plus radicale, comme une procédure en divorce.

Pour les cohabitants légaux :

En tant que cohabitant légal, si l’entente est sérieusement perturbée entre vous, vous avez aussi la possibilité de faire appel au tribunal de la famille pour solliciter des mesures urgentes et provisoires comparables à celles prévues ci-dessus.

  • Tant que la cohabitation légale existe, le tribunal de la famille est autorisé à ordonner des mesures urgentes et provisoires
  • Après la cessation de la cohabitation légale, le tribunal de la famille peut prendre des mesures urgentes et provisoires qui sont justifiées du fait de la résiliation, mais doivent être appliquées dans les trois mois suivant la résiliation.

Ces mesures provisoires peuvent concerner, par exemple, qui restera dans le logement familial, qui paiera  le loyer, quels biens sont attribués à qui et où les enfants seront hébergés.

La durée maximale de ces mesures déterminée par le juge de paix est d'un an, sauf si ces mesures concernent les enfants communs des cohabitants légaux.

Pour les cohabitants de fait (couples non-mariés et non cohabitants légaux) :

La séparation est purement factuelle mais rien n’empêche de saisir le tribunal pour organiser certains effets de la séparation. De cette façon, si le couple a un enfant commun, ils pourront saisir le tribunal de la famille. Si ce n’est pas le cas, ils auront tout de même la possibilité de s’adresser au tribunal de première instance pour régler des effets liés à leurs biens ou au tribunal de la famille lorsque la demande concerne la procédure de liquidation-partage.

 

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