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Le pacte Valkeniers vous aide à protéger vos enfants en cas de remariage !

21 septembre 2022

Le nombre de familles recomposées avec des enfants d'une précédente relation est de plus en plus nombreux. Mais comment protéger ces enfants en cas de (re)mariage? Le pacte Valkeniers peut-être une solution ! 

Une famille recomposée profite d'un café en terrasse en Belgique.

Prenons l’exemple de Luc et Claire

Luc est divorcé et a déjà des enfants d’une précédente relation. Il est aujourd’hui l’époux de Claire. Mais si Luc décède, que se passe-t-il ?

Claire aura droit, en tant que conjoint survivant, à l’usufruit de toute la succession de Luc. Elle pourra donc continuer à occuper l’habitation familiale et bénéficier des revenus en cas de location. Mais dans ce scénario, les enfants de Luc n’héritent pas de grand-chose…

Luc et Claire ont alors la possibilité de prévoir un Pacte Valkeniers dans leur contrat de mariage. En effet, ils peuvent se mettre d’accord pour limiter les droits successoraux de Claire pour en faire bénéficier les enfants de Luc, au décès de celui-ci. La seule limite ? Ne pas priver Claire de son droit d’habitation dans le logement familial durant 6 mois à compter du décès.

Au final : les enfants de Luc gardent des droits successoraux plus importants. Le pacte Valkeniers a permis de mieux les protéger.

Est-ce un accord réciproque ?

Sachez également que cet accord est possible sans que ce soit réciproque. Par exemple, si Luc est le seul à avoir des enfants, Claire ne devra pas forcément limiter la part d’héritage que recevrait Luc à son décès. De même, si Luc dispose d’une belle pension de retraite, ou de revenus suffisants, il pourrait estimer normal de ne pas bénéficier de l’usufruit total de la succession de Claire et prévoir alors une limitation.

En pratique, faut-il aller chez son notaire pour prévoir un pacte Valkeniers ?

Pour en bénéficier, il faut en effet vous rendre chez un notaire pour faire inscrire le pacte dans son contrat de mariage.

Combien de temps faut-il prévoir ? Conclure un accord sur une succession future n’est autorisé que si une procédure particulière est respectée. Au moins 15 jours après une première réunion avec votre notaire, vous recevrez un projet d’acte mais vous devrez encore patienter un mois pour signer l’acte définitif. Prévoyez au minimum 2 mois avant de vous marier. Pensez donc à vous rendre bien à temps chez votre notaire !

 

Des questions à ce sujet ? Téléchargez notre infofiche ou demandez un conseil personnalisé au notaire de votre choix !

Fiche informative (legal design) sur le pacte valkeniers : comment protéger ses enfants en cas de remariage.

Source: Fednot

 
 

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