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Tout savoir sur la déclaration de succession et la déclaration de mutation par décès

1 août 2022

Si vous avez déjà été confronté au décès d’un proche, vous avez certainement entendu parler de « déclaration de succession ». Qu’est-ce que c’est exactement ? Quelle est la différence avec une déclaration de mutation ?

Un grand-père profite de la présence de sa fille et petite-fille dans sa maison en Belgique.

Lors d’un décès, les héritiers ont l’obligation de rentrer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Cela permettra ensuite de calculer les droits de succession.

Il existe aussi une déclaration de mutation par décès. Il s’agit de la déclaration que doivent remplir les héritiers lorsque le défunt résidait à l’étranger, mais était propriétaire de biens immobiliers en Belgique.

Combien de temps avez-vous pour déposer ces déclarations ?

  • 4 mois à partir de la date du décès pour les décès en Belgique
  • 5 mois si le décès est survenu dans un autre pays de l’Europe
  • 6 mois si le décès est survenu hors de l’Europe

Dans certaines circonstances ou lorsqu'il est difficile d'évaluer le contenu de la succession, ces délais pour déposer la déclaration de succession peuvent être allongés.

Une fois ces délais écoulés, vous ne pourrez plus modifier vos informations (l’estimation des biens immobiliers, le montant des dettes, etc.). Ces déclarations sont, en principe, définitives.

Il sera toutefois obligatoire de déposer une déclaration de succession complémentaire dans les cas suivants : une omission de biens ou d'avoirs de la personne décédée ou une découverte de nouveaux biens ou avoirs après le dépôt des déclarations de succession.

Tarif et paiement des droits de succession

Lors d’un décès, les héritiers doivent payer des droits de succession. Il s'agit des impôts versés à l'État sur la succession d'une personne décédée. Les montants de ces droits varient selon le lieu du dernier domicile du défunt.

Chaque région dispose de ses propres règles. Concrètement, on regarde dans quelle région le défunt a résidé le plus longtemps durant les 5 dernières années de sa vie. Changer de domicile la veille de son décès ne fonctionne donc pas.

Les droits de succession varient en fonction du lien de parenté existant entre l'héritier et la personne décédée. Plus la part de succession recueillie est élevée et plus le lien de parenté est lointain avec le défunt, plus les droits de succession sont élevés.

Cliquez ici pour connaitre les taux d’impôt applicables.

Les droits de mutation par décès sont calculés sur les mêmes bases que les droits de succession. Cependant, certaines réductions et exemptions ne sont pas applicables. C’est le cas notamment de l’abattement sur la première tranche en ligne directe et entre époux.

Que doit contenir une déclaration de succession ?

La déclaration de succession, rédigée sur un formulaire spécial, doit contenir entre autres les renseignements suivants :

  • l'identité de la personne décédée et de ses héritiers
  • leur lien de parenté avec le défunt
  • l'indication d'un éventuel testament ou d'une donation et de leur contenu
  • l'indication de tous les biens et avoirs appartenant en tout ou en partie à la personne décédée, autrement dit l'actif de la succession
  • l'indication des dettes du défunt et des frais funéraires, autrement dit le passif de la succession
  • la mention des polices d'assurances souscrites par la personne décédée
  • l'indication des donations faites par la personne décédée
  • etc.

Qui doit rédiger et déposer la déclaration de succession et de mutation ?

Les héritiers sont tenus de déposer la déclaration de succession auprès du bureau de l'enregistrement compétent. Ils peuvent la rédiger eux-mêmes, mais il est conseillé de se faire aider par un spécialiste, par exemple un notaire. En effet, la rédaction de cette déclaration peut s'avérer complexe.

Bien évidemment, si un héritier renonce à la succession, il ne devra plus rentrer de déclaration de succession.

En ce qui concerne la déclaration de mutation par décès, seul l’héritier qui recueille le bien immobilier doit signer la déclaration et la déposer au bureau de l'enregistrement de la commune où se situe le bien immobilier.

 

Des questions sur cette thématique ? Un notaire ou l’un de ses collaborateurs vous renseignera avec plaisir. Contactez dès à présent une étude notariale.

Source: Fednot

 
 

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